1. Généralités

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'est pas une procédure de recouvrement, mais un moyen efficace pour garantir la créance de l'entrepreneur.

Le principe est le suivant : une hypothèque est inscrite sur l'immeuble où les travaux sont effectués.

Si le débiteur ne paie pas ce qu'il doit, l'immeuble peut être vendu et l'entrepreneur est payé sur le produit de cette vente.

Elle a donc une double fonction :

• Faire pression sur le client : en principe la seule évocation d'une possible inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble suffit à décanter la situation

• Garantir le paiement en cas d'insolvabilité du maître de l'ouvrage

Attention :
L'inscription au Registre foncier de l'hypothèque légale doit se faire au plus tard dans les 4 mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Il ne faut donc pas tarder à la requérir.
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. La date d'envoi de la facture n'est donc pas déterminante, ni la date des retouches et finitions.

Par contre, il n'est pas possible de demander l'inscription d'une hypothèque légale sur des immeubles qui font partie du domaine public (routes, parc, écoles, consulats, postes...?) ou sur ceux qui appartiennent à la Confédération, étant précisé qu'un immeuble d'habitation appartenant à une collectivité publique peut être frappé d'une telle hypothèque.

2. Les démarches à effectuer

2.1. Le propriétaire de l'immeuble accepte l'inscription

L'entrepreneur doit déposer une requête au Registre foncier, mentionnant le numéro de la parcelle ainsi que le rang hypothécaire.

Le propriétaire doit signer cette requête. Soit il le fait directement devant le conservateur du Registre foncier qui authentifie sa signature soit il fait légaliser sa signature.

L'entrepreneur fait alors enregistrer la requête à l'Hôtel des finances en y apportant la requête ainsi qu'une copie.

Il se rend ensuite à nouveau au Registre foncier pour y faire inscrire l'hypothèque.

2.2. Le propriétaire de l'immeuble refuse l'inscription

L'entrepreneur consulte le Registre foncier pour relever le numéro de la parcelle et demander un extrait du Registre foncier ainsi qu'un extrait cadastral.

Il dépose ensuite une requête auprès du Tribunal de première instance avec les pièces à annexer (voir modèle - site MBG - Espace Membres - MODELES).

Le Tribunal rend une ordonnance pré-provisionnelle s'il y a une urgence (par ex. le délai de 4 mois arrive à échéance) et si l'entrepreneur a rendu vraisemblable sa créance.

Le Tribunal transmet son ordonnance à l'entrepreneur qui doit la faire parvenir au Registre foncier pour qu'il inscrive provisoirement l'hypothèque. 

L'entrepreneur devra alors faire valoir sa prétention devant le juge ordinaire pour que l'hypothèque légale soit maintenue.

2.3. Le cas du sous-traitant

Même si le sous-traitant n'a pas de rapport contractuel avec le maître de l'ouvrage, il a le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Il peut le faire même si le maître de l'ouvrage a payé la facture à l'entrepreneur.