Fiche juridique P/3/I - 2018/06

1. Généralités

L'assurance AVS/AI/APG est obligatoire.

Si l'employeur est affilié à l'une des caisses de compensation professionnelle MBG, alors les cotisations dues pour ses employés sont décomptées par cette dernière et reversée aux assurances sociales.

2. Assujettis

Sauf quelques exceptions spéciales, les cotisations doivent être perçues pour les employés qui vivent en Suisse ou qui y travaillent dès le 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire ainsi que pour les rentiers qui exercent une activité lucrative pour le montant dépassant CHF 1'400.-/mois ou CHF 16'800.-/an.

3. Salaire soumis à cotisations

Le salaire au sens de l'AVS/AI/APG ne comprend pas seulement le salaire mensuel au sens strict.

Il faut également notamment y inclure :

• Le 13e salaire

• Les gratifications

• Les indemnités pour service de piquet

• Les indemnités de déplacement et de repas qui dépassent celles prévues par la CCT

• Le salaire vacances, jours fériés

• Les prestations accordées par l'employeur pour compenser les pertes de salaire dues à un accident ou une maladie ainsi que le montant versé durant les jours de carence

Ne sont par contre par soumis à cotisations, notamment :

• Le salaire au sens de l'AVS/AI/APG qui n'excède pas CHF 2'300.- /année civile et par employeur

• Les prestations versées par la SUVA, les caisses-maladie et les compagnies d'assurance

• Les contributions de l'employeur au paiement des primes des assurances maladie et accidents, si l'employeur les paie directement et que ce traitement s'applique à tous les employés

• Les prestations versées par l'employeur aux survivants suite au décès d'un travailleur

• Les cadeaux dont la valeur ne dépasse pas CHF 500.-

4. Prestations complémentaires en cas de service militaire

La CCT MBG prévoit le versement de prestations complémentaires à celles versées par la Caisse AVS sur la base de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.

4.1. Conditions d'octroi

L'employé totalise au moins 3 mois d'activité dans une entreprise soumise à la CCT MBG avant de débuter le service militaire ou est appelé pour un service de plus de 3 mois

Si l'entreprise est affiliée de manière complète à une caisse de compensation, l'employé devra remettre à cette dernière une attestation de son employeur justifiant la reprise immédiate du travail après le service.

A noter :
Il est fréquent que l'apprenti accomplisse son service dès qu'il a terminé ses examens finaux.

Il percevra les prestations APG pendant ce service et, jusqu'au terme du contrat d'apprentissage - s'il a duré au moins 2 ans - , l'employeur complètera son salaire à concurrence de 80%.

4.2. Les prestations complémentaires

Pendant les écoles de recrue, les allocations légales sont complétées à concurrence de :

• 50% du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs célibataires

• 80% du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs mariée ou liés par un partenariat enregistré et pour les célibataires qui ont des charges légales d'entretien

Pendant les autres services obligatoires (service civil, service de protection civile, écoles de cadres) les prestations légales sont complétées à concurrence de :

• jusqu'à 4 semaines par année : 100% du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs quel que soit leur état civil.

• dès la 5ème semaine et jusqu'à la 17ème semaine : 50% du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs célibataires, 80% pour les travailleurs mariés ou liés par un partenariat enregistré et les célibataires ayant une charge légale d'entretien.

4.3. Qui paie ?

Si l'entreprise est affiliée de manière complète à une caisse de compensation professionnelle, celle-ci verse les prestations complémentaires en cas de service.

Par contre, les entreprises qui ne sont pas affiliées à une caisse de compensation ou qui ne le sont que partiellement doivent verser elles-mêmes les prestations complémentaires.

5. Les allocations en cas de maternité

5.1. Conditions d'octroi

La mère doit en principe :

• avoir été assurée obligatoirement et sans interruption à l'AVS durant les 9 mois qui ont précédé l'accouchement

• et avoir exercé durant cette période une activité lucrative (ou cumulé plusieurs activités lucratives) pendant au moins 5 mois

• et être au bénéfice d'un contrat de travail ou d'apprentissage au moment de l'accouchement

5.2. Durée des prestations

A Genève, l'allocation est versée depuis le jour de l'accouchement pendant 16 semaines.