Fiche juridique P/3/V - 2018/06

1. Généralités

Le Code des Obligations fixe des obligations minimales en matière de prise en charge du salaire en cas d'absence pour cause de maladie des travailleurs.

Il permet de déroger au système légal par CCT, si le système prévu est équivalent à ce que préconise la loi.

Une telle solution a été mise en place par la CCT MBG.

2. Qui est assuré ?

Tout travailleur d'exploitation est ainsi automatiquement affilié à l'assurance collective en cas de perte de gain pour cause de maladie dès qu'il est annoncé aux institutions MBG.

Le personnel administratif et les apprentis ne sont pas obligatoirement soumis à cette solution : l'employeur doit donc choisir entre suivre le Code des obligations ou assurer son personnel administratif et ses apprentis à une assurance perte de gain en cas de maladie.

3. Prestations de l'assurance pour le personnel d'exploitation

Le travailleur absent pour cause de maladie recevra des indemnités journalières à hauteur de 80% du salaire brut de l'assurance collective dès le 2ème jour d'incapacité sur présentation d'un certificat médical.

La durée maximale du versement de ces prestations est de 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.

Le 1er jour, l'employeur n'a pas l'obligation de prendre en charge le salaire perdu. Il peut être utile de le mentionner clairement dans le contrat de travail.

Pour mémoire : si l'absence dure plus de 90 jours sans interruption de 5 jours, le 13e salaire devra être versé avec effet rétroactif sur les indemnités journalières versées.

A noter :

L'employeur a l'obligation d'annoncer au travailleur les conditions spéciales et les réserves qui lui sont applicables.

S'il omet de le faire, il risque de devoir prendre en charge lui-même les prestations que le travailleur pouvait attendre.