Fiche juridique P/3/III - 2018/06

1. Généralités

Sauf quelques exceptions, l'assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire jusqu'à l'âge de la retraite.

2. Chômage partiel

En cas de réduction temporaire ou de suppression temporaire du travail, le chômage peut aider l'employeur en versant des indemnités.

2.1. Conditions

Pour pouvoir prétendre aux indemnités pour réduction de l'horaire de travail, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Une perte de travail inévitable et extraordinaire due à des facteurs d'ordre économique.

• Une perte de travail due au risque normal d'exploitation ne justifie pas le recours au chômage partiel.

Ainsi, les pertes de travail dues à la nécessité de différer des travaux en raison de l'insolvabilité du maître d'ouvrage, celles résultant des variations du taux d'occupation dues à une situation concurrentielle tendue susceptibles de toucher tous les employeurs de la branche et celles dues à la mauvaise situation économique générale et persistante du secteur constituent en principe un risque normal de l'exploitation selon la jurisprudence.

• Une perte de travail vraisemblablement temporaire. L'entreprise doit démontrer que la baisse d'activité est provisoire, donc indiquer une perspective de reprise dans les mois à venir.

• Une réduction d'horaire d'au moins 10 % du total des heures habituellement travaillées calculées sur la totalité de l'entreprise. Des exceptions peuvent être reconnues par l'Office cantonal de l'emploi.

A noter :

Le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci ainsi que les travailleurs qui peuvent influencer considérablement les décisions prises par l'employeur (associé, membre de l'organe dirigeant, détenteur de participations financières) n'ont pas droit à l'indemnité.

2.2. Procédure

L'employeur doit déposer un dossier de demande à l'Office cantonal de l'emploi en principe au moins 10 jours avant l'introduction de la réduction d'horaire.

L'annonce peut se faire au moyen d'un formulaire ad hoc à télécharger sur le site de l'Office cantonal de l'emploi.

Les documents suivants sont à remettre avec la demande :

• le bilan des trois dernières années avec les chiffres d'affaires par mois accompagné du rapport de l'organe de révision pour les SA et Sàrl

• la liste de tout le personnel des trois dernières années

• la liste de tout le personnel actuellement en activité

• l'extrait à jour du registre du commerce

• la réponse, sur feuille séparée, aux questions du préavis de réduction d'horaire de travail

• le préavis de la réduction de l'horaire de travail en trois exemplaires

• une approbation de la réduction de l'horaire de travail signée par les travailleurs concernés

2.3. Autres obligations de l'employeur

L'employeur avance l'indemnité et la verse aux travailleurs le jour de la paie habituelle. Il doit prendre en charge l'indemnité pendant le délai d'attente (2 jours pendant les 6 premières périodes de décompte et 3 jours de la 7ème à la 12ème période).

L'employeur continue à payer intégralement les cotisations sociales pendant la période de réduction d'horaire, comme si la durée du travail était normale. Il y a donc un surcroît de contributions.

L'employeur est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité des cotisations à leur charge. La part patronale des cotisations pour les heures perdues est remboursée ultérieurement par la caisse chômage.

Toutefois la contribution CPS (sans allocations familiales) n'est pas perçue par la Caisse de compensation pour les heures non travaillées.

2.4. Indemnisation

Le chômage verse les prestations à raison de 80 % de la perte de gain prise en considération (salaire déterminant maximum de CHF 10'500.- par mois), y compris pour les travailleurs frontaliers.

Les vacances, jours fériés et allocation de fin d'année correspondant aux heures chômées sont pris en charge par la caisse de chômage.

La perte indemnisée est limitée à 100 % de la perte de travail pendant quatre périodes de décompte ; par la suite au maximum de 85 % (la période de décompte est de 4 semaines dans le cas où le salaire est versé par quinzaine et d'un mois dans le cas où le travailleur est mensualisé).

En principe, la durée maximum de l'indemnisation est de 12 périodes de décompte sur une période de 24 mois avec un jour de carence, mais les autorités peuvent prévoir des périodes plus longues dans des circonstances conjoncturelles exceptionnelles.

3. Indemnités en cas d'intempéries

Si les conditions météorologiques (froid, neige, vent, chaleur, pluie) rendent le travail techniquement impossible, parce les mesures de protection suffisantes et habituelles ne le permettent pas ou que les mesures à prendre sont disproportionnées ou encore parce que, même si les mesures peuvent techniquement être prises, la vie des travailleurs continuerait à être mise en danger, l'employeur peut demander des indemnités pour intempéries au chômage.

L'employeur doit prendre contact avec l'autorité compétente (le service juridique de l'Office cantonal de l'emploi à Genève), qui lui enverra la documentation utile.

Il devra notamment remplir un formulaire nommé « Avis de l'interruption de travail pour cause d'intempéries » et le lui envoyer en deux exemplaires pour chacun des chantiers qui a été interrompu.

Les formalités à remplir doivent être faites au plus tard le 5ème jour qui suit la fin du mois civil durant lequel l'interruption a eu lieu.