Fiche juridique P/1/XII - 2018/06

1. Généralités

Les conflits entre employeurs et travailleurs sont de la compétence du Tribunal des Prud'hommes.

La demande en justice est en premier lieu une requête en conciliation (elle peut être faite sur une formule officielle remise gratuitement par le greffe du Tribunal).

En principe, les parties sont convoquées dans les 2 mois qui suivent le dépôt de la demande pour une tentative de conciliation à laquelle l'employeur doit se présenter en personne.

Si les parties ne trouvent pas d'accord, l'autorité délivre une autorisation de procéder qui permet au demandeur de porter le dossier devant le Tribunal des Prud'hommes dans un délai de 3 mois.

La procédure de conciliation est gratuite à Genève. Devant le Tribunal des Prud'hommes, la procédure reste gratuite si la demande n'excède pas CHF 75'000.-. En outre, il n'est pas possible de demander le remboursement des frais d'avocat à la partie adverse.