Fiche juridique P/1/III - 2018/06

1. Définition

Le travail au noir n'est pas défini dans une loi.La notion de travail au noir englobe toute activité salariée ou indépendante exercée en violation des prescriptions conventionnelles ou légales. Cela signifie que la notion de travail au noir est très large.

Il peut ainsi y avoir travail au noir tant lorsqu'un travailleur exécute des petits travaux pour un tiers en-dehors de ses heures de travail que quand un employeur emploie une personne sans permis de travail, sans verser les cotisations sociales ou sans prélever l'impôt à la source.

2. La CCT MBG

Les règles générales relatives au contrat de travail prévoient que, sauf autorisation de l'employeur, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir de travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité. De même, le travailleur ne doit pas exécuter une activité rémunérée pour un tiers durant ses vacances.

La CCT MBG quant à elle interdit formellement aux travailleurs d'exécuter des travaux relevant de la profession, que cela soit à titre lucratif ou non, soit pour leur propre compte soit pour le compte d'un tiers.

Si une telle activité est découverte, la sanction prévue par la CCT MBG peut être le licenciement avec effet immédiat et la Commission paritaire peut décider d'autres sanctions et amendes.

En outre, il incombe aux employeurs de ne pas utiliser occasionnellement les services de travailleurs qui ont un emploi régulier.

Astuce :
Si un employeur souhaite engager occasionnellement un travailleur qui a déjà un emploi régulier, il devrait toujours lui demander une autorisation expresse de son employeur.

3. Précautions à l'engagement d'un travailleur étranger

L'employeur qui engage un travailleur étranger doit absolument s'assurer qu'il est autorisé à travailler en Suisse avant qu'il ne commence à travailler.

En effet, l'employeur qui ne prend pas les précautions nécessaires et qui emploie un travailleur non autorisé à travailler en Suisse peut être sévèrement sanctionné :

En cas d'absence d'annonce d'un travailleur engagé pour moins de 3 mois : amende pouvant aller jusqu'à CHF 5'000.-

En cas de travail sans permis : sanction pécuniaire, voire peine privative de liberté pouvant aller, dans les cas graves, jusqu'à 3 ans.

Astuce :
Il est conseillé de prévoir une condition suspensive à la validité du contrat de travail liée à l'existence d'un permis de travail valable.

4. Sanctions spéciales de la loi fédérale sur le travail au noir

Les employeurs condamnés pour travail au noir sur la base d'autres lois peuvent être exclus de futurs marchés publics pour cinq ans au plus. D'éventuelles aides financières peuvent également être réduites.

En outre, le SECO publie une liste indiquant tous les employeurs qui ont été sanctionnés sur la base de la loi sur le travail au noir.

A savoir :
La loi sur le travail au noir autorise l'échange d'informations entre les différentes autorités cantonales et fédérales engagées dans la lutte contre le travail au noir (inspection du travail, assurance-chômage, police des étrangers, autorité fiscale, organes de contrôle...). Elles doivent se communiquer les résultats de leurs contrôles, lorsque des indices laissent penser que le droit des assurances sociales, des étrangers ou de l'impôt à la source a été enfreint lors de l'exercice d'une activité lucrative.