Fiche juridique P/1/IV - 2018/06

1. Définition

La prestation du travailleur donne toujours lieu au versement d'un salaire.

Le salaire est la contre-prestation du travail accompli par le travailleur pour le compte de l'employeur.

Comme le salaire et le travail sont liés, si le travailleur ne fournit pas sa prestation (sans motif), l'employeur n'a pas à lui verser de salaire et, inversement, le travailleur qui ne reçoit pas de salaire peut refuser de travailler.

2. La CCT MBG

En principe, la liberté contractuelle permet à l'employeur de fixer lui-même le salaire de ses travailleurs.

Toutefois, la CCT MBG prévoit des salaires minimaux.

Ces minimas, fixés en fonction des qualifications du personnel soumis à la CCT, doivent être respectés lors de l'engagement d'un travailleur.

Astuces :
Si un employeur souhaite déroger aux minima CCT, il peut en faire la demande écrite et motivée à la Commission paritaire.

3. Prestations pécuniaires de l'employeur

Au salaire de base convenu s'ajoutent souvent d'autres montants sur la fiche de paie : 13e salaire, gratification, frais de déplacement et de repas, indemnités diverses et variées...

Nous limiterons ci-dessous notre propos à la différence entre 13e salaire et gratification.

3.1. 13e salaire et gratification

La gratification et le 13e salaire doivent être différenciés.

a. Gratification (bonus / prime)

La gratification est une prestation à bien plaire accordée sous certaines conditions à un travailleur pour lui montrer une certaine satisfaction ou l'encourager.

Toutefois, si elle est versée à plusieurs reprises et sans réserve, elle peut perdre son côté facultatif.

Astuces :
Pour que cette prestation garde son caractère facultatif, l'employeur doit faire attention :

• à ne pas la verser de manière systématique,

• à ne pas verser chaque fois le même montant,

• à rappeler lors de son versement qu'il s'agit d'une prestation volontaire ne donnant naissance à aucun droit du travailleur,

• à indiquer pour quel motif spécial elle est versée,

• à indiquer que la gratification ne sera pas perçue en cas de résiliation du contrat avant son versement

Exemple de rédaction :
« Au terme de cette année 20..., nous avons l'avantage de vous remettre une gratification exceptionnelle en remerciement de votre collaboration et à titre d'encouragement.

Son montant a été déterminé en fonction d'un ensemble d'éléments intervenus cette année, en particulier la bonne marche des affaires, votre rendement exceptionnel, votre comportement exemplaire envers la clientèle. »

b. 13ème salaire

Le 13e salaire est un véritable élément du salaire de base qui est obligatoire, par exemple parce qu'il est prévu dans le contrat ou qu'une convention collective le prévoit. Son montant est déterminé. En outre, en cas de résiliation du contrat de travail, le 13e salaire doit être versé au prorata du temps passé dans l'entreprise.

La CCT MBG prévoit le versement d'un 13e salaire pour tout le personnel qui lui est soumis.

A noter :
Les employeurs n'ont pas l'obligation de prévoir un 13e salaire dans le contrat qui les lie avec leurs apprentis.

Il correspond au 8,33 % du salaire annuel brut soumis à AVS. Toutefois, l'employeur peut ne verser ce 13e salaire que sur le salaire brut AVS équivalent à 40 heures par semaine (soit 2'080 heures par année, y compris vacances et jours fériés).  

Exemple :
Un travailleur reçoit un salaire annuel brut soumis à AVS correspondant à une durée annuelle de 3'000 heures.

L'employeur pourra ne verser le 13e salaire que sur le salaire correspondant à 2'080 heures.