Fiche juridique P/1/I - 2018/06

1. Définition

Le contrat de travail existe lorsqu'un travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et que celui-ci s'engage à lui payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni. Il y a aussi contrat individuel de travail lorsque le travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel) (art. 319 CO).

Légalement, il n'y a donc pas besoin d'une forme écrite pour que le contrat de travail soit conclu ! Néanmoins, pour le personnel d'exploitation, il est prévu dans la CCT MBG 2024 que le contrat de travail revête la forme écrite. 

2. Conditions de travail : les textes applicables

Les conditions de travail existe lorsqu'un travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et que celui-ci s'engage à lui payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni. Il y a aussi contrat individuel de travail lorsque le travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées (travail à temps partiel) (art. 310 CO).

Légalement, il n'y a donc pas besoin d'une forme écrite pour que le contrat de travail soit conclu. Néanmoins, pour le personnel d'exploitation, il est prévu, dans la CCT MBG 2024, que les rapports de travail doivent être conclus par écrit. 

3. Les différents types de contrat de travail

La liste qui suit est un aperçu des contrats qui peuvent se rencontrer dans nos métiers. Elle n'est pas exhaustive.

3.1. Contrat de durée déterminée

Le contrat de durée déterminée se caractérise par le fait que le travailleur et l'employeur se mettent d'accord sur sa durée dès le début.

Les parties au contrat se mettent d'accord sur une date d'échéance, sur une période de travail déterminée (en jours, semaines, mois, années) ou un laps de temps déterminable (par exemple la durée d'un chantier spécifique).

Astuces :
Il est possible de conclure un nouveau contrat de durée déterminée après l'échéance du premier (contrats en chaîne). Toutefois, pour ne pas que le contrat se transforme en contrat de durée indéterminée, il faut que la conclusion de ce nouveau contrat de durée déterminée se fonde sur des motifs objectifs et qu'elle n'ait pas pour but de violer les règles sur les délais de congé.

S'agissant du temps d'essai, la loi n'en prévoit pas, mais les parties peuvent sans autres en convenir un. Le temps d'essai fixé par écrit ne pourra toutefois pas excéder trois mois. A noter que si, après l'expiration de la durée d'engagement convenu, les parties décident de poursuivre leurs relations par le biais de la conclusion d'un nouveau contrat de durée déterminée ou indéterminée, il n'est pas possible de prévoir un nouveau temps d'essai puisque le temps d'essai ne s'applique qu'aux relations contractuelles nouvelles entre les parties. 

3.2. Contrat de durée indéterminée

Par opposition au contrat de durée déterminée, le contrat est de durée indéterminée * lorsqu'il ne prévoit pas une date de fin déterminable. Pour y mettre fin, 3 solutions :

• Le licenciement ordinaire : application des délais de congé prévus par la CCT MBG

• Le licenciement avec effet immédiat pour justes motifs

• La résiliation d'un commun accord *

*voir modèle (site MBG - MODELES)

3.3. Contrat de durée maximale

Il est possible de conclure un contrat prévoyant qu'il prendra fin à une échéance déterminée, à moins qu'il ne soit résilié avant en suivant les règles sur les délais légaux.

3.4. Contrat à durée minimale

Il est possible de conclure un contrat qui prévoit qu'il ne peut pas prendre fin avant une certaine date, mais qui se terminera, après cette période minimale, en appliquant les règles sur les délais de congé.

3.5. Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage (voir modèle - site MBG - MODELES) est celui dans lequel une personne en formation met sa force de travail à disposition d'un employeur en échange du fait qu'il le forme et d'une rémunération (art. 344 CO).

A noter :
Le contrat d'apprentissage doit être conclu par écrit, sur formule officielle
C'est un contrat tripartite : employeur, apprenti, Etat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de durée déterminée qui prévoit un temps d'essai

3.6. Contrat à la tâche ou sur appel

Le contrat à la tâche ou sur appel est un contrat où le travailleur attend que l'employeur ait besoin de lui. Il s'engage à rester disponible dans cette attente.

La CCT MBG interdit de conclure un contrat de durée indéterminée dans lequel le moment et la durée de la prestation du travailleur sont décidés uniquement par l'employeur. Par conséquent, il n'est pas possible de conclure un contrat à la tâche ou sur appel, sauf dérogation de la Commission paritaire.