Fiche juridique P/1/II - 2018/06

1. Généralités

L'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son but est d'offrir aux ressortissants des Etats membres les mêmes conditions de travail et d'emploi. Cette libre circulation a été progressivement étendue.

Aujourd'hui, la libre circulation s'applique aux ressortissants des Etats de l'Union européenne suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie.

La libre circulation est également applicable aux Etats de l'AELE, à savoir: Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.

Tous les ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE qui veulent entrer ou travailler en Suisse sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et, partant, aux contingents. L'employeur en Suisse doit donc au préalable déposer une demande d'autorisation de travail auprès de l'autorité cantonale compétente. 

2. La notion de frontalier

Le travailleur frontalier est un ressortissant de l'un des Etats membres soumis à l'Accord sur la libre circulation qui, tout en conservant sa résidence dans un Etat membre de l'Union Européenne, exerce une activité lucrative salariée en Suisse.

Il doit retourner à son domicile au moins 1 fois par semaine.

3. Procédure pour engager un ressortissant soumis à l'Accord sur la libre circulation

3.1. Engagement pour une période de 3 mois - 90 jours - maximum par année civile : la procédure d'annonce

En cas de prise d'emploi auprès d'un employeur suisse pour un ressortissant d'un Etat soumis à l'Accord sur la libre circulation, la demande de permis de travail n'est pas nécessaire. Par contre, vous êtes obligés de procéder à une annonce en ligne auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Attention :
Le travailleur ne pourra pas débuter son travail tant que les autorités n'auront pas accepté l'annonce. 

L'annonce se fait en ligne en téléchargeant un formulaire d'annonce sur le site Internet du Secrétariat d'Etat aux Migrations. Cette annonce en ligne est gratuite.

Attention :
Si l'employeur ne respecte pas la procédure d'annonce, il peut se voir imposer une amende pouvant aller jusqu'à CHF 5'000.-.

3.2 Engagement pour une période de plus de 3 mois - 90 jours - par année civile : permis L, B et G

Lorsque les rapports de travail sont conclus pour une durée plus longue que 3 mois pour une année civile, une autorisation de travail doit être demandée.

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée avant le début de l'activité lucrative. 

La durée du contrat détermine l'autorisation délivrée:

- Livret L UE/AELE: contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 364 jours par an donc il s'agit d'une autorisation de courte durée. La validité de l'autorisation est équivalente à celle du contrat de travail.

- Livret B UE/AELE: contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 1 an ou de durée indéterminée donc il s'agit d'une autorisation de séjour, laquelle est valable pendant 5 ans. 

- Assurance d'autorisation de séjour: contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs. 

Les titulaires d'un permis L ou B bénéficient de la liberté géographique et professionnelle, ce qui signifie que les autorisations de séjours accordées aux personnes actives ne sont pas liées à un canton, ni à un employeur ou à une activité définie. Elles sont valable sur l'ensemble du territoire suisse.  

Attention :
Les ressortissants soumis à l'ALCP peuvent commencer à travailler dès que les autorités ont reçu la demande de permis.

4. Conditions de travail

Les conditions de travail minimales prévues par la CCT MBG doivent être respectées quelle que soit la nationalité du travailleur.

5. Imposition fiscale

Tout travailleur étranger domicilié en Suisse est soumis à l'impôt à la source, à l'exception des personnes au bénéfice d'un permis d'établissement (permis C) et des conjoints d'un ressortissant suisse ou au bénéfice d'un permis C.

Les ressortissants des Etats membres soumis à l'Accord sur la libre circulation travaillant en Suisse moins de 90 jours sont également soumis à l'impôt à la source.

Dans le canton de Genève, les frontaliers français sont également imposés à la source sur le revenu de leur activité au lieu de leur travail.

Il incombe à l'employeur de prélever cet impôt sur le revenu du travailleur concerné.

Pour plus de renseignements au sujet de l'imposition à la source, nous vous conseillons de prendre directement contact avec l'Administration fiscale genevoise.

6. Cessation des rapports de travail

Lorsque les rapports de travail se terminent, l'employeur doit l'annoncer aux autorités ayant délivré le permis.

7. Du cas de la pluriactivité

Vérifier que l'employé est au bénéfice d'un permis de travail valable pour son activité en Suisse avant qu'il ne débute son activité.

Etablir un contrat pour l'activité sur le territoire français (soumis au droit français) et un contrat pour celle sur le territoire suisse (soumis au droit suisse).

Annoncer le personnel pluriactif sur les listes nominatives.

Sur le salaire suisse : retenir les cotisations à la retraite anticipée, la contribution professionnelle, les cotisations à l'assurance maladie perte de gain ainsi que l'impôt à la source.

8. Engager un ressortissant d'un Etat hors UE-AELE

Toute entreprise suisse qui souhaite engager un ressortissant d'un Etat hors UE-AELE doit déposer une demande d'autorisation de séjour avec activité. Les ressortissants d'un Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis pour travailler en Suisse, sous réserve de la disponibilité d'une unité du contingent.

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée par l'employeur environ 6 à 8 semaines avant l'entrée en Suisse.

La durée du contrat de travail détermine l'autorisation délivrée:

• Contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 24 mois:  autorisation de séjour de courte durée (livret L). La validité et la portée de l'autorisation de travail sont déterminées par l'autorité compétente, à savoir l'OCIRT - service de la main d'œuvre étrangère et ne peut excéder la durée du contrat de travail. La durée de validité de l'autorisation de courte durée est calquée sur la décision préalable de l'autorisation de travail.
• Contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 24 mois ou de durée indéterminée: autorisation de séjour (livret B). La validité et la portée de l'autorisation de travail sont déterminées par l'autorité compétente, à savoir l'OCIRT - service de la main d'œuvre étrangère et ne peut excéder la durée du contrat de travail en cas de contrat à durée déterminée. La durée de validité de l'autorisation de séjour est calquée sur la décision préalable de l'autorisation de travail.
• Contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs: autorisation d'entrée habilitant la représentation suisse à délivrer un visa. Cette dernière fait office d'autorisation de séjour et de travail et est transmise directement à l'employeur. La personne concernée n'a pas besoin de déclarer son arrivée auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.

Pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’entrée avec prise d’emploi ou d’une assurance d’autorisation de séjour, l’activité lucrative est autorisée dès l'entrée en Suisse.

Le permis de travail peut être assorti de conditions limitatives (par exemple durée limitée dans le temps ou pas de mobilité professionnelle autorisée). Le permis peut également être conditionné à la réalisation des objectifs annoncés dans la demande de permis.

Les conditions suivantes sont examinées par le service de la main d'œuvre étrangère. Elles doivent être remplies pour l'octroi d'une autorisation pour une activité salariée :

• L'admission de l'étranger sert les intérêts économiques de la Suisse
• La priorité des marchés du travail suisse et des pays de l'UE/AELE est respectée
  C'est uniquement lorsque les marchés suisse et européen de l'emploi ont été explorés en vain qu'une demande pour un ressortissant d'un Etat tiers peut être déposée. Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit apporter la preuve :
  • qu'il a annoncé le plus rapidement possible la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi et que le service du placement n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable;
  • qu'il a fait en temps opportun des recherches approfondies en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE en vue de trouver un travailleur au profil requis (annonces dans la presse suisse et européenne, recours à des agences de placement, etc.);
  • que pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse.

• Qualifications du travailleurs (seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis) pour les permis B et L
• Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche sont respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales à l'aide du calculateur de salaire: Calculateur de salaire en ligne.
• Des contingents pour les permis B et L sont disponibles
• Il s'agit d'un emploi à plein temps.

Dans certains cas, des décisions favorables sont ensuite transmises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations.