Fiche juridique P/1/X - 2018/06

1. Généralités

Il arrive qu'un travailleur demande à son employeur un congé sans solde, afin de réaliser un projet.

L'employeur n'a aucune obligation d'accepter un tel congé. Il n'a donc pas à justifier son éventuel refus.

Si l'employeur accepte la demande de son travailleur, il est conseillé de rédiger une convention indiquant les détails de ce congé (dates, but...) ainsi que ses conséquences.

2. Conséquences

2.1. Maladie et accident

a. Maladie

En principe, la couverture s'éteint durant le congé non payé. Toutefois, les conditions spécifiques de l'assurance conclue par l'employeur peuvent prévoir un transfert dans l'assurance individuelle aux frais du travailleur. Si c'est le cas, l'employeur devra le signaler à son employé.

b. Accident

L'assurance-accidents cesse le 31e jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

Par conséquent, si le congé sans solde dure plus de 31 jours, l'employeur doit informer le travailleur qu'il ne sera plus assuré en cas d'accidents non professionnels et qu'il peut demander à l'assurance de prolonger cette couverture pendant 180 jours. Sinon, le travailleur peut demander à son assurance-maladie de réactiver la couverture contre les accidents non professionnels.

2.2. 2ème pilier

Le travailleur doit prendre contact avec son assureur 2e pilier pour connaître les modalités d'assurance à la prévoyance vieillesse durant le congé sans solde.

2.3. Chômage

Durant le congé sans solde, le travailleur ne cotise plus. Par conséquent, le délai de cadre de cotisations qui détermine le droit aux prestations chômage est suspendu. Si le congé sans solde dure plus d'une année, le travailleur ne pourra pas requérir des indemnités chômage à son retour. Il devra à nouveau cotiser une année au moins pour pouvoir y prétendre.

2.4. Allocations familiales

En principe, les allocations familiales ne sont plus versées lorsque le travailleur ne reçoit plus de salaire. Toutefois, en cas de congé sans solde, elles seront versées durant encore 4 mois.

2.5. Vacances

Le droit aux vacances ne court pas durant le congé sans solde.

2.6. Treizième salaire

Le 13e salaire se calcule sur le salaire versé. Durant le congé sans solde, il n'y a plus versement de salaire. Par conséquent, le 13e salaire est également suspendu pendant cette période.

A noter :
Durant le congé sans solde, l'employeur peut résilier le contrat de travail qui le lie à son travailleur. Par contre, le délai de congé ne commencera à courir qu'après la fin du congé sans solde.