Fiche juridique E/2/I - 2018/06

1. Définition

Le contrat d'entreprise est celui qui est conclu entre un entrepreneur et un maître de l'ouvrage en vue de réaliser un ouvrage contre rémunération. 

2. Le maître de l'ouvrage

Souvent, le maître de l'ouvrage charge un architecte ou un ingénieur de diriger les travaux.

Si cette personne agit au nom du maître de l'ouvrage et qu'elle a reçu le pouvoir de le faire de la part du maître de l'ouvrage (procuration), elle le représente directement, sauf communication contraire. 

Toutefois, le représentant n'a en général pas le droit d'engager le maître d'ouvrage pour des sommes importantes : dans ce cadre, il devra avoir reçu une autorisation expresse. 

Certaines normes particulières (SIA) octroient à la direction des travaux certains pouvoirs de représentation. Encore faut-il que ces normes aient été incorporées au contrat d'entreprise pour être applicables. 

En cas de doute, il est important que l'entrepreneur se fasse préciser par le maître de l'ouvrage quelle est exactement l'étendue des pouvoirs du représentant. 

Si les travaux sont commandés par un locataire directement, il est seul partie au contrat. La régie ou le propriétaire de l'immeuble ne seront donc pas responsables pour lui, sauf pour les travaux commandés au nom de ces derniers et confirmés par eux ou les travaux urgents.

3. Conclusion du contrat

3.1 Généralités

Le contrat d'entreprise est un contrat bilatéral. Il implique donc une offre et l'acceptation de cette offre pour être conclu.

Si l'acceptation contient des modifications, on parle alors de contre-offre, laquelle devra être acceptée par l'autre partie.

Lorsqu'il conclut le contrat, l'entrepreneur doit notamment faire attention aux conditions générales pré-imprimées auxquelles peut se référer l'appel d'offre. S'il signe le contrat, il devra en principe les appliquer.

Les normes spécifiques, telles que les normes SIA, ne sont applicables au contrat que si cela a été prévu expressément.

A noter :
Un contrat d'entreprise peut être en général conclu oralement. Toutefois, il est vivement recommandé de le faire par écrit.
Si le contrat est conclu sur la base d'un devis, il faudrait absolument que le maître de l'ouvrage y appose sa signature pour accord pour faciliter une éventuelle procédure en poursuites et faillite.

3.2 L'étude technique

Une offre ne donne pas lieu à rémunération, même si le maître de l'ouvrage n'y donne pas suite.

Par contre, l'étude technique, soit les recherches et l'établissement de documents qui pourront être utiles au maître pour la réalisation de l'ouvrage, doit être rémunérée, même si le maître de l'ouvrage n'adjuge pas les travaux à celui qui l'a établie.

En effet, cette étude est un ouvrage en tant que tel.

A noter que si le maître de l'ouvrage venait à faire réaliser les travaux par un tiers en utilisant l'étude de l'entrepreneur, il pourrait devoir le dédommager.

La distinction entre offre et étude technique est parfois délicate, c'est pourquoi l'entrepreneur doit prendre les devants et, s'il estime que son travail s'apparentera à la dernière, conclure un contrat prévoyant la rémunération de celle-ci.

3.3 Marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, l'appel d'offres règle les bases de la négociation et contient les documents qui indiquent les conditions de cette dernière.

Même si ce travail est fastidieux, l'entrepreneur devrait lire l'entier des documents de soumission, afin de s'éviter des mauvaises surprises.

Dans tous les cas, l'entrepreneur doit :

• Veiller à ce que les pièces à produire soient valides

• Maintenir le prix proposé pendant la durée de validité de l'offre

• Déterminer, si le maître ne l'a pas fait, comment les prix peuvent varier

• Aviser le maître en cas d'erreur dans les documents de soumission

• Présenter séparément les variantes ou modifications à la série de prix et au descriptif, en annexe à l'offre

• Examiner s'il peut lier l'obtention d'un acompte à la commande, à un rabais spécial ou au blocage des prix des matériaux par exemple