Fiche juridique E/2/II - 2019/04

1. Généralités

En principe, l'entrepreneur doit effectuer sa prestation personnellement.

Toutefois, il est possible de prévoir la possibilité de faire appel à un sous-traitant.

Si la sous-traitance est autorisée, l'entrepreneur conclut un contrat d'entreprise avec le sous-traitant.

Il n'y a en principe aucune relation entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage.

2. Précautions à prendre

Le sous-traitant est un entrepreneur, mais l'entrepreneur qui fait appel à lui a tout intérêt à vérifier qu'il a effectivement le statut d'indépendant.

En effet, s'il s'avère que le sous-traitant engagé n'est pas reconnu comme étant indépendant auprès de la SUVA, il pourrait être considéré comme un employé de l'entrepreneur qui a fait appel à lui, obligeant notamment ce dernier à devoir verser les cotisations aux assurances sociales sur sa rétribution.

Si la personne qui s'annonce comme indépendant a son siège en Suisse, l'entrepreneur qui l'engage peut lui demander qu'il prouve son statut en produisant l'attestation d'indépendant établie par la SUVA. Si la personne qui s'annonce comme indépendant est située en France, l'entrepreneur qui l'engage peut lui demander une attestation d'indépendant établie par l'URSSAF.

A noter :
Un cafetier indépendant devient salarié s'il travaille à temps partiel dans une entreprise de serrurerie sans avoir le statut d'indépendant pour cette activité.

3. La responsabilité solidaire

En juillet 2013 est entrée en vigueur le système de la responsabilité solidaire dans les secteurs du gros-oeuvre et du second-oeuvre.

Dans le cadre de la sous-traitance, cette responsabilité solidaire permet, à titre subsidiaire, aux travailleurs d'un sous-traitant d'attaquer directement l'entrepreneur principal dans l'hypothèse où les conditions de travail ne seraient pas respectées par son employeur.

L'entrepreneur répond ainsi de tous les sous-traitants avec qui il a contracté et de ceux avec qui ces derniers ont également conclu des contrats de sous-traitance.

Pour se prémunir, l'entrepreneur n'a pas d'autre choix que de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a rempli le devoir de diligence commandé par les circonstances.

Il doit donc pouvoir prouver qu'il a vérifié que ses sous-traitants respectent les conditions de travail et de salaires minimales applicables dans sa branche. 

Le SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie) met à disposition sur le site de la Confédération (www.admin.ch/seco) des modèles de documents permettant d'établir si les conditions minimales de travail et de salaire sont respectées par le sous-traitant. 

L'entrepreneur devra également régler dans le contrat avec son sous-traitant la possibilité ou non pour celui-ci de faire appel à un sous-traitant. Si le sous-traitant peut lui-même faire intervenir un sous-traitant, l'entrepreneur devrait prévoir que la sous-traitance devra être validée au préalable par lui en se réservant un droit d'accès aux données sur les salaires et les conditions de travail dudit sous-traitant.

Enfin, l'entrepreneur doit mettre en place des mesures organisationnelles qui lui permettent de vérifier in situ qu'aucun sous-traitant non autorisé n'est en activité.