Accès membreFiche juridique P/4/I - 2018/06
Introduction
La formation duale permet aux apprentis de suivre avant tout une formation pratique en entreprise.
1. Les différents partenaires
1.1. L'OFPC (Office pour l'orientation, la Formation Professionnelle et Continue)
L'OFPC est l'autorité cantonale de surveillance de l'apprentissage. Le conseiller en formation représente cette autorité et apporte un soutien aux apprentis et formateurs. Il intervient comme médiateur et collabore activement avec le commissaire professionnel.
1.2. Le commissaire professionnel
Il est le garant de la qualité de la formation pratique en entreprise. Ainsi, il effectue des visites (obligatoires) en entreprise et rédigent des rapports qu'il transmet à l'OFPC.
1.3. L'école professionnelle
L'école dispense une formation théorique complémentaire à la formation pratique en entreprise. Sur le plan cantonal, il s'agit du Centre de formation Professionnelle Pôle Construction (CFPC).
Durant 1 jour par semaine, l'apprenti suit ces cours dans les branches générales et professionnelles. Ces cours sont obligatoires et doivent être comptabilisés comme du temps de travail.
1.4. L'association professionnelle
L'association organise les cours pratiques (CIE) de formation. Elle est l'interface entre les entreprises formatrices et les candidats. La durée des cours CIE est variable selon la profession et le degré d'apprentissage.
2. Processus pour l'engagement d'un apprenti
2.1. Demander une autorisation de former
Avant de former un apprenti, il est nécessaire pour l'entreprise d'obtenir le droit de former.
L'ordonnance sur la formation initiale fixe un certain nombre de critères généraux quant :
aux locaux et équipements
aux qualifications professionnelles du formateur
A noter :
Ce droit peut être retiré à une entreprise qui, soit ne répond plus aux conditions requises, soit n'assume plus correctement son rôle.
Les démarches à accomplir :
remplir une demande d'autorisation de former en ligne sur le site web de la cité des métiers du Grand Genève
recevoir la visite d'un conseiller en formation qui estimera les capacités formatrices de l'entreprise
suivre un cours de 40 heures intitulé « formateur d'apprenti en entreprise »
2.2. Répondre aux enquêtes
L'entreprise doit informer de son souhait d'engager un apprenti en répondant aux questionnaires de la CPMBG (Conférence Paritaire de la Métallurgie du Bâtiment Genève) et de l'OFPC.
Ainsi, les coordonnées de l'entreprise apparaîtront sur les listes « Places d'apprentissages et stages disponibles » mises en ligne sur les sites internet www.mbg.ch et www.orientation.ch.
2.3. Les tests d'aptitudes
Un test d'aptitudes gratuit a été mis en place à l'attention des candidats à la recherche d'une place d'apprentissage dans les métiers techniques du bâtiment.
Ce test d'aptitudes donne des indications importantes sur le niveau scolaire des candidats. Il est obligatoire mais pas éliminatoire.
Il est le complément idéal du stage en entreprise, du livret scolaire et de l'entretien avec le candidat. L'ensemble de ces différents moyens d'évaluation permettra à l'entreprise de procéder à une meilleure sélection.
Le test d'aptitudes est composé des exercices suivants :
Mathématiques 60 minutes
Français 30 minutes
A l'issue de ce test, des entretiens d'évaluation sont proposés à tous les candidats.
2.4. Stage en entreprise
Un entretien avec le candidat est indispensable pour :
comprendre ses motivations à suivre un apprentissage
cerner ses capacités par l'analyse de ses résultats scolaires et au test d'aptitudes
A noter :
Nous vous recommandons de convenir d'un stage de découverte du métier de 3 ou 5 jours dans votre entreprise ou directement à l'atelier CIE de votre association.
Assurance pendant le stage
La loi sur le travail impose aux entreprises d'assurer une couverture accident aux stagiaires, même non rémunérés.
L'enregistrement du stage par l'OFPC accorde une couverture d'assurance gratuite au stagiaire annoncé pour une durée maximum de 3 semaines, ceci dans le but de libérer les entreprises des démarches administratives *.
Au-delà de 3 semaines de stage, l'entreprise doit annoncer son stagiaire auprès de son assurance d'entreprise car l'OCIRT considère qu'il s'agit d'un contrat de travail.
* voir modèle (site MBG - Espace Membres - MODELES ou à télécharger sur le site www.formationprof.ch)
2.5. Signature du contrat d'apprentissage
L'engagement de l'apprenti s'établit sur la base d'un contrat type *.
Le contrat d'apprentissage dual est un contrat de travail individuel de durée déterminée qui porte sur la formation de l'apprenti. Celui-ci précise les notions de durée de formation, de salaires, de temps d'essai, d'horaires de travail et de vacances.
Ce contrat doit être signé à la fois par le représentant de l'entreprise formatrice mais également par l'apprenti (si majeur) ou par son représentant légal (si mineur) et ce d'ici au 31 juillet de l'année d'entrée en formation. Il doit faire l'objet d'un envoi en trois exemplaires auprès de l'OFPC.
* voir modèle (site MBG - Espace Membres - MODELES ou à télécharger sur le site sur www.formationprof.ch)
A noter :
Bien que le contrat d'apprentissage soit à durée déterminée, il peut dans certaines circonstances être rompu ou prolongé.
La rupture doit être validée par l'OFPC, autorité cantonale.
Il est préférable de rompre un contrat au début de la formation lors de la période d'essai de 3 mois.
En cas de doute, il est souhaitable de demander une prolongation de cette période d'essai de trois mois supplémentaires.
3. Lieux de formation
La formation de l'apprenti se déroule :
en entreprise
à l'école pour les cours théoriques
en atelier pour les cours CIE
L'inscription à l'école s'effectue automatiquement pour autant que le contrat d'apprentissage soit validé par l'OFPC.
4. Fin du contrat d'apprentissage
Le contrat doit s'interrompre automatiquement à la fin du contrat (sauf circonstances particulières). Trois mois avant cette échéance, le formateur doit annoncer s'il a ou non l'intention d'engager l'apprenti après sa formation.