Fiche juridique E/1/II - 2018/06

1. Généralités

Suite à une vente, à la cession des parts ou des actions, à la retraite, à un grave accident ou au décès du dirigeant, l'existence de l'entreprise est en cause, que le choix d'un successeur ait été ou non assuré. 

Il convient par conséquent de prévoir cette transmission suffisamment à l'avance et en tenant compte de tous les éléments (juridiques, fiscaux, psychologiques). 

Une estimation correcte de la valeur de l'entreprise, l'intégration d'un successeur et une bonne formation à ses tâches futures et, s'il y a lieu, l'entente de la famille sur les questions d'héritage, sont nécessaires à la réussite de la transmission, tout comme le départ effectif du cédant. 

Sachant que chaque entreprise a ses spécificités, il est important de faire appel à des spécialistes : notaire, fiduciaire, banque, avocat... 

Dans tous les cas, il faut déterminer avec précision le prix de l'entreprise, qui doit correspondre à sa valeur réelle. 

Toutefois, les points principaux de cette question sont listés ci-après.

2. Valeur de l'entreprise

Pour déterminer la valeur de l'entreprise, il faut tenir compte :

• De sa valeur sur le marché : est-elle bien implantée ?, peut-elle progresser ?, est-elle compétitive ?

• De sa valeur en nature : les équipements sont-ils en bon état ?

• De sa pérennité sur le plan financier

• De sa valeur humaine

Il faut procéder à un inventaire des biens de l'entreprise.

Il faut également déterminer l'actif brut, soit faire un inventaire :

• Des frais d'investissements

• Des immobilisations (éventuels bâtiments)

• Des prêts à plus d'un an

• Des titres de participation

• Des dépôts et cautionnements

• Des stocks

• Des valeurs disponibles (clients, fournisseurs, titres de placement...)

Ainsi que le passif exigible, soit :

• Les postes au bilan (engagements donnés, garanties, bénéfices à distribuer, dettes)

• Le passif non inscrit (provisions pour redressement fiscal, réalisation d'immobilisation)

Il faut encore tenir compte du « goodwill » de l'entreprise : réputation auprès des clients, savoir-faire, situation géographique...

3. Transfert par succession

Le chef d'entreprise peut décider de remettre son entreprise à un héritier de son vivant (vente ou donation). 

En cas de donation, cette transmission constitue une avance sur la part successorale qui devra être rapportée dans la succession. Il est possible de le dispenser de ce rapport dans les limites des réserves successorales instituées par la loi.

Si la transmission a lieu du vivant du dirigeant par le biais d'un contrat de vente, il faut éviter de conclure un contrat dans lequel le prix de vente est inférieur à la valeur réelle de l'entreprise, car les autres héritiers pourraient alors le contester et demander à ce que la différence entre le prix de vente et la valeur réelle de l'entreprise soit rapportée dans la succession.

Si la transmission doit avoir lieu après le décès, il est fortement conseillé de faire appel à un notaire, afin de déterminer les règles de partage dans le respect notamment des réserves légales de chaque héritier et ainsi éviter tout problème au moment du décès.

4. Transfert par cession

En cas de cession à un tiers, le dirigeant conclu un contrat avec le repreneur portant sur les conditions du transfert.

5. Conséquences du transfert sur les rapports de travail

En principe, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent.

Le travailleur peut s'opposer au transfert de ses rapports de travail généralement dans un délai d'un mois dès le moment où il a eu connaissance du transfert. Son contrat prendra alors fin à l'échéance du délai de congé ordinaire, même en cas de contrat de durée déterminée.

L'employeur qui transfère son entreprise ne peut pas résilier les contrats de travail au seul motif dudit transfert.

L'ancien employeur et le nouveau sont responsables solidairement des dettes envers les travailleurs qui étaient exigibles avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur.