Fiche juridique E/1/I - 2018/06

1. Généralités

La création d'une nouvelle entreprise ou la reprise d'une affaire existante nécessite un examen approfondi afin de déterminer la forme juridique dont la doter.

Le choix de l'entrepreneur aura en effet des conséquences capitales sur l'exercice de son activité, notamment au niveau de la responsabilité à l'égard des tiers, des frais de constitution et de fonctionnement de l'entreprise, de son inscription au Registre du Commerce et de sa raison sociale, des fonds propres nécessaires à sa création, de l'imposition, de sa gestion et de la répartition du bénéfice.

Dans ces conditions, il s'impose de prendre tous ces éléments en considération dès le départ sans oublier de songer aussi aux mesures à adopter en matière de droit matrimonial (protection des intérêts financiers du conjoint) et successoral (pérennité de l'entreprise).

Le droit suisse connaît différents formes juridiques d'entreprise, mais nous nous attarderons surtout sur certains points de celles qui sont les plus courantes dans les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment :

• L'entreprise en nom propre

• La société à responsabilité limitée (Sàrl)

• La société anonyme

2. L'entreprise en nom propre (individuelle)

2.1. Définition

L'entreprise en nom propre est celle qui est exploitée par une personne physique seule en son propre nom.

2.2. Raison sociale

Le nom de famille de celui qui crée l'entreprise doit apparaître dans la raison sociale.

2.3. Inscription au Registre du commerce

L'entreprise doit être inscrite au Registre du commerce si :

• L'activité est exercée en la forme commerciale

• Le revenu annuel dépasse CHF 100'000.-

2.4. Capital

Pour fonder une entreprise en nom propre il n'y a pas besoin d'un fonds de départ minimum.

2.5. Responsabilité

Le propriétaire de l'entreprise répond des dettes sur l'ensemble de sa fortune privée.

2.6. Inconvénients de l'entreprise individuelle

• Le propriétaire a une responsabilité personnelle illimitée

• Il est plus difficile de transmettre les parts de propriété de l'entreprise individuelle que dans une société de capitaux

• Il est plus difficile d'accéder au marché de capitaux

• L'anonymat n'est pas garanti

3. La société à responsabilité limitée (Sàrl)

3.1. Définition

La Sàrl est une société de capitaux formée par une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés dont le capital social est fixé dans les statuts et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social.

3.2. Raison sociale

La raison sociale peut être choisie librement tant qu'elle n'induit pas en erreur, qu'elle soit conforme à la vérité et ne lèse pas des intérêts.

Il y sera ajouté la mention de la forme juridique.

3.3. Inscription au Registre du commerce

L'inscription de la Sàrl au Registre du commerce est obligatoire. Ce n'est qu'une fois qu'elle est inscrite au Registre du commerce que la Sàrl est fondée.

3.4. Capital

Pour pouvoir être créée la Sàrl doit être dotée d'un capital minimum de CHF 20'000.- qui doit être entièrement versé ou couvert par des apports en nature. 

3.5. Responsabilité

La responsabilité des associés se limite au montant du capital libéré.

Si le capital n'est pas entièrement libéré, les associés sont responsables solidairement jusqu'à concurrence de leurs parts sociales. 

3.6. Inconvénients de la Sàrl

• La Sàrl est imposable sur le bénéfice, le capital, la fortune (parts des gérants) et le revenu

• Les frais de fondation sont plus élevés que pour la raison individuelle

• Les frais de gestion sont relativement élevés

• Absence totale d'anonymat : tous les associés sont inscrits au Registre du commerce avec le montant de leurs parts sociales

• Le transfert des parts n'est pas aisé, car il faut l'accord du 2/3 des associés représentant en outre la majorité absolue du capital social

• Sauf accord écrit de l'assemblée des associés, ces derniers ainsi que les gérants sont soumis à l'interdiction de faire concurrence

4. La société anonyme (SA)

4.1. Définition

La SA est une société qui est formée sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social.

4.2. Raison sociale

La raison sociale peut être choisie librement tant qu'elle n'induit pas en erreur, qu'elle soit conforme à la vérité et ne lèse pas des intérêts.

Il y sera ajouté la mention de la forme juridique.

4.3. Inscription au Registre du commerce

L'inscription de la Sàrl au Registre du commerce est obligatoire. Ce n'est qu'une fois qu'elle est inscrite au Registre du commerce que la Sàrl est fondée.

4.4. Capital

Le capital-actions doit être au minimum de CHF 100'000.-.

Il doit être versé à 20% au moins de la valeur nominale de chaque action ou couvert par des apports en nature. 

Dans tous les cas, un montant de CHF 50'000.- au moins doit être couvert par les apports effectués.

4.5. Responsabilité

Seule la fortune sociale répond des dettes de la SA, en cas de faillite par exemple les actionnaires ne perdront que leur capital-actions.

Toutefois, en cas de faute, l'administrateur (ou le tiers délégué) engage sa responsabilité personnelle.

4.6. Inconvénients de la SA

• La procédure de création est longue, complexe et coûteuse

• L'apport minimal est important

• Il faut faire appel à un organe de révision