Madame, Monsieur,

Cher Membre,

Suite à la votation du peuple, le 25 septembre 2022, en faveur de la réforme AVS 21, non seulement il a été accepté que l’âge de la retraite pour les femmes soit relevé à 65 ans, mais également que son financement provienne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour cette raison, à compter du 1er janvier 2024, une augmentation des taux de TVA interviendra, ce qui marquera ainsi un tournant majeur dans l’histoire de la TVA en Suisse. 

Conformément au nouvel article 25 LTVA, les taux de TVA en Suisse seront relevés comme suit[1] :

·         Bref rappel de l’assujettissement à la TVA et la déduction de l’impôt préalable

La TVA est un impôt général sur la consommation payé par le consommateur final (art. 1 LTVA). Ainsi, l'impôt est prélevé auprès des entreprises (producteurs, fabricants, commerçants, artisans, prestataires de services, etc.) qui sont tenues de transférer la TVA aux consommateurs, en incluant l'impôt dans le prix ou en le mentionnant séparément sur la facture.

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Si toutefois le chiffre d'affaires des prestations assujetties à la TVA (livraison et/ou services) est inférieur à CHF 100'000 par an, l'entreprise est exonérée de la TVA.

La déduction de l'impôt préalable joue un grand rôle pour les entreprises qui sont assujetties à la TVA puisque lorsqu’elles acquièrent une prestation auprès d'une entreprise tierce et l'affectent à leur propre activité entrepreneuriale, laquelle est imposable, elles ne doivent pas assumer le fardeau de l'impôt n’étant pas le consommateur final. Elles peuvent donc déduire la TVA facturée par le fournisseur, appelée impôt préalable, dans le décompte avec l'AFC. En effet, la marchandise va passer par plusieurs stades où la valeur ajoutée est chaque fois imposée, mais à chaque stade, l’entreprise assujettie à la TVA pourra déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déjà payé au stade précédent.

Vu l’importance de la déduction de l’impôt préalable, il est également prévu pour les entreprises exonérées de l'assujettissement à la TVA la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA. L'assujettissement facultatif est ainsi particulièrement avantageux pour les entreprises qui : 

-       affichent un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000 et exercent comme sous-traitant ou prestataire de services pour des entreprises assujetties;

-       fournissent la majorité des prestations à l'étranger;

-       ne réalisent pour l'instant aucun chiffre d'affaires, mais sont sujettes à d'importantes déductions de l'impôt préalable.

·         La facturation

En raison de la possibilité de la déduction de l’impôt préalable, il est judicieux pour les acteurs concernés d’indiquer sur les factures les prix nets (prix HTC) et y ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (principe du prélèvement net à toutes les phases avec mise en compte de l'impôt préalable).

Il est ainsi essentiel pour les entreprises d’élaborer ses factures en respectant tous les critères formels imposés par la loi puisqu’une facture qui remplit les critères formels de facturation TVA permet généralement la déduction de l'impôt préalable. 

En règle générale, une facture doit contenir les éléments suivants (art. 26 al. 2 LTVA) :

-       Nom et adresse du fournisseur ainsi que son Numéro de TVA (il s'agit du numéro d'identification des entreprises (IDE) avec l'ajout de la TVA) ;

-       Nom et adresse du destinataire (pour des tickets de caisse dépassant CHF 400.—) ;

-       Date de livraison ou de fourniture de la prestation (si elle n'est pas identique à celle de la facture) ;

-       Description précise du bien ou du service ;

-       Prix de la livraison ou du service (contre-prestation) ;

-       Taux de TVA appliqué (par ex. "7,7% de TVA en sus") et montant de l’impôt sur le prix ; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit. 

·         L’impact de la modification des taux sur les facturations

La modification des taux de TVA implique un impact direct sur la facturation des biens et services. Selon loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée, ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation (art. 7, 8 et 115 LTVA). C’est donc la date de la livraison ou de la prestation qui détermine le taux de TVA à appliquer et non la date de facturation ou de paiement. Ainsi, les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.

Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux nouveaux taux. 

Par exemple, les entreprises pourraient 

Par conséquent, cette hausse des taux TVA implique que les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes comptables pour prendre en compte les nouveaux taux à partir du 1er janvier 2024 et il sera crucial de bien distinguer les opérations effectuées sous l’ancien taux et celles sous le nouveau taux.

[4]

Quelques exemples :

-       Une facture établie en 2024 pour l’aménagement d’une nouvelle cuisine livrée et posée en 2023 est imposable à l’ancien taux. 

-       Si, au moment du paiement anticipé ou de la facturation pour paiement anticipé, il est prévu que la livraison ou la prestation de services sera entièrement ou partiellement effectuée après le 31 décembre 2023, la partie de la prestation qui sera fournie après cette date peut déjà être soumise au nouveau taux dans les factures adressées au client et dans le décompte TVA.

-       Une facture établie en 2023 pour un contrat d’entretien du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 doit mentionner les taux applicables pour la partie 2023 et pour la partie 2024 puisqu’il faut en principe procéder à une répartition pro rata temporis de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux. À défaut, le nouveau taux s’applique sur le montant total de la facture. 

-       Lorsqu’une facture est établie pour des prestations fournies en 2023, mais avec un taux de 2024, c’est le taux facturé qui doit être déclaré. 

-       Si une facture est établie en 2024 pour des prestations fournies en 2024 avec l’ancien taux, c’est le nouveau taux qui doit être déclaré. 

Principalement dans le secteur de la construction, il est recommandé de délimiter correctement les mandats qui ne sont pas encore terminés à la fin de l’année 2023, déjà dans les facturations partielles et les états de situation. Les prestations commencées doivent y être énoncées de façon détaillée quant au genre de prestation, au bien concerné, à l’étendue et à la date (ou à la période) de la fourniture de la prestation.

En conséquence, afin d’éviter des divergences avec la clientèle, il serait nécessaire d’adapter avant la fin de l’année, les offres ou listes de prix en mentionnant les nouveaux taux applicables dès 2024. De même, les quittances et fiches de caisse devront faire l’objet d’un nouveau formatage dès le 1er janvier 2024. 

De ce fait, si vous prévoyez, d’ores et déjà, d’informer votre clientèle a propos de cette augmentation de la TVA dans vos futures offres, vous pouvez indiquer que « Suite à la votation survenue le 25 septembre 2022 dans le cadre de la réforme AVS 21, il a été accepté un financement additionnel de la retraite par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dès lors, les taux TVA seront relevés dès le 1er janvier 2024 (art. 25 LTVA) et nous serons contraints de les appliquer pour toute prestation réalisée à compter de cette date. Pour cette raison, nous procéderons à une délimitation entre les prestations exécutées jusqu’au 31 décembre 2023, sur lesquels un taux de 7.7% sera applicable, et celles exécutées dès le 1er janvier 2024, sur lesquels un taux de 8.1% sera applicable. »

Le Service juridique (juridique@mbg.ch) se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information. 

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