Application de la hausse des taux de TVA au 1er janvier 2024 ūüďą

Madame, Monsieur,

Cher Membre,

 

Suite √† la votation du peuple, le 25 septembre 2022, en faveur de la r√©forme AVS 21, non seulement il a √©t√© accept√© que l‚Äô√Ęge de la retraite pour les femmes soit relev√© √† 65 ans, mais √©galement que son financement provienne de la taxe sur la valeur ajout√©e (TVA). Pour cette raison, √† compter du 1er¬†janvier 2024, une augmentation des taux de TVA interviendra, ce qui marquera ainsi un tournant majeur dans l‚Äôhistoire de la TVA en Suisse.¬†

 

Conformément au nouvel article 25 LTVA, les taux de TVA en Suisse seront relevés comme suit[1] :

 


Jusqu'au
31 décembre 2023

Nouveau dès le
1er janvier 2024

Taux normal :

7,7 %

8,1 %

Taux réduit[2] :

2,5 %

2,6 %

Taux spécial[3] :

3,7 %

3,8 %

 

 

¬∑¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†Bref rappel de l‚Äôassujettissement √† la TVA et la d√©duction de l‚Äôimp√īt pr√©alable

 

La TVA est un imp√īt g√©n√©ral sur la consommation pay√© par le consommateur final¬†(art. 1 LTVA). Ainsi,¬†l'imp√īt est pr√©lev√© aupr√®s des entreprises (producteurs, fabricants, commer√ßants, artisans, prestataires de services, etc.) qui sont tenues de transf√©rer la TVA aux consommateurs, en incluant l'imp√īt dans le prix ou en le mentionnant s√©par√©ment sur la facture.

 

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Si toutefois le chiffre d'affaires des prestations assujetties à la TVA (livraison et/ou services) est inférieur à CHF 100'000 par an, l'entreprise est exonérée de la TVA.

La¬†d√©duction de l'imp√īt pr√©alable¬†joue un grand r√īle pour les entreprises qui sont assujetties √† la TVA puisque lorsqu‚Äôelles acqui√®rent une prestation aupr√®s d'une entreprise tierce et l'affectent √† leur propre activit√© entrepreneuriale, laquelle est imposable, elles ne doivent pas assumer le fardeau de l'imp√īt n‚Äô√©tant pas le consommateur final. Elles peuvent donc d√©duire la TVA factur√©e par le fournisseur, appel√©e¬†imp√īt pr√©alable, dans le d√©compte avec l'AFC. En effet, la marchandise va passer par plusieurs stades o√Ļ la valeur ajout√©e est chaque fois impos√©e, mais¬†√†¬†chaque stade, l‚Äôentreprise assujettie √† la TVA pourra d√©duire le montant de la taxe sur la valeur ajout√©e d√©j√† pay√© au stade pr√©c√©dent.

 

Vu l‚Äôimportance de la d√©duction de l‚Äôimp√īt pr√©alable, il est √©galement pr√©vu pour les entreprises exon√©r√©es de l'assujettissement √† la TVA la possibilit√© de se¬†soumettre volontairement √† la TVA.¬†L'assujettissement facultatif¬†est ainsi particuli√®rement avantageux pour les entreprises qui¬†:¬†

-       affichent un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000 et exercent comme sous-traitant ou prestataire de services pour des entreprises assujetties;

-       fournissent la majorité des prestations à l'étranger;

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†ne r√©alisent pour l'instant aucun chiffre d'affaires, mais sont sujettes √† d'importantes d√©ductions de l'imp√īt pr√©alable.

 

·         La facturation

 

En raison de la possibilit√© de la d√©duction de l‚Äôimp√īt pr√©alable, il est judicieux pour les acteurs concern√©s d‚Äôindiquer sur les factures¬†les prix nets (prix HTC) et y ajouter la taxe sur la valeur ajout√©e¬†(principe du pr√©l√®vement net √† toutes les phases avec mise en compte de l'imp√īt pr√©alable).

 

Il est ainsi essentiel pour les entreprises d‚Äô√©laborer ses factures en respectant tous les crit√®res formels impos√©s par la loi puisqu‚Äôune facture qui remplit les crit√®res formels de facturation TVA permet g√©n√©ralement la d√©duction de l'imp√īt pr√©alable.¬†

 

En règle générale, une facture doit contenir les éléments suivants (art. 26 al. 2 LTVA) :

-       Nom et adresse du fournisseur ainsi que son Numéro de TVA (il s'agit du numéro d'identification des entreprises (IDE) avec l'ajout de la TVA) ;

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†Nom et adresse du destinataire (pour des tickets de caisse d√©passant CHF 400.‚ÄĒ) ;

-       Date de livraison ou de fourniture de la prestation (si elle n'est pas identique à celle de la facture) ;

-       Description précise du bien ou du service ;

-       Prix de la livraison ou du service (contre-prestation) ;

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†Taux de TVA appliqu√© (par ex. "7,7% de TVA en sus") et montant de l‚Äôimp√īt sur le prix¬†; si l‚Äôimp√īt est inclus dans la contre-prestation, l‚Äôindication du taux applicable suffit.¬†

 

·         L’impact de la modification des taux sur les facturations

 

La modification des taux de TVA implique un¬†impact direct sur la facturation¬†des biens et services. Selon loi f√©d√©rale sur la taxe sur la valeur ajout√©e, ce¬†n‚Äôest ni la date de l‚Äô√©tablissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de d√©terminer le taux d‚Äôimp√īt √† appliquer,¬†mais le moment ou la p√©riode de la fourniture de la prestation¬†(art. 7, 8 et 115 LTVA). C‚Äôest donc la date de la livraison ou de la prestation qui d√©termine le taux de TVA √† appliquer et non la date de facturation ou de paiement.¬†Ainsi,¬†les prestations fournies jusqu‚Äôau 31¬†d√©cembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que les prestations fournies √† compter du 1er¬†janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.


Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément. Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux nouveaux taux. 

 

Par exemple, les entreprises pourraient 

 

Par conséquent, cette hausse des taux TVA implique que les entreprises devront mettre à jour leurs systèmes comptables pour prendre en compte les nouveaux taux à partir du 1er janvier 2024 et il sera crucial de bien distinguer les opérations effectuées sous l’ancien taux et celles sous le nouveau taux.

 

Dans quels cas faut-il appliquer les anciens taux d‚Äôimp√īt? Et dans quels cas les nouveaux?[4]

 

Quelques exemples :

 

-       Une facture établie en 2024 pour l’aménagement d’une nouvelle cuisine livrée et posée en 2023 est imposable à l’ancien taux. 

 

-       Si, au moment du paiement anticipé ou de la facturation pour paiement anticipé, il est prévu que la livraison ou la prestation de services sera entièrement ou partiellement effectuée après le 31 décembre 2023, la partie de la prestation qui sera fournie après cette date peut déjà être soumise au nouveau taux dans les factures adressées au client et dans le décompte TVA.

 

-       Une facture établie en 2023 pour un contrat d’entretien du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 doit mentionner les taux applicables pour la partie 2023 et pour la partie 2024 puisqu’il faut en principe procéder à une répartition pro rata temporis de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux. À défaut, le nouveau taux s’applique sur le montant total de la facture. 

 

-       Lorsqu’une facture est établie pour des prestations fournies en 2023, mais avec un taux de 2024, c’est le taux facturé qui doit être déclaré. 

 

-       Si une facture est établie en 2024 pour des prestations fournies en 2024 avec l’ancien taux, c’est le nouveau taux qui doit être déclaré. 

 

Principalement dans le secteur de la construction, il est recommandé de délimiter correctement les mandats qui ne sont pas encore terminés à la fin de l’année 2023, déjà dans les facturations partielles et les états de situation. Les prestations commencées doivent y être énoncées de façon détaillée quant au genre de prestation, au bien concerné, à l’étendue et à la date (ou à la période) de la fourniture de la prestation.

 

En conséquence, afin d’éviter des divergences avec la clientèle, il serait nécessaire d’adapter avant la fin de l’année, les offres ou listes de prix en mentionnant les nouveaux taux applicables dès 2024. De même, les quittances et fiches de caisse devront faire l’objet d’un nouveau formatage dès le 1er janvier 2024. 

 

De ce fait, si vous pr√©voyez, d‚Äôores et d√©j√†, d‚Äôinformer votre client√®le a propos de cette augmentation de la TVA dans vos futures offres, vous pouvez indiquer¬†que ¬ę¬†Suite √† la votation survenue le 25 septembre 2022 dans le cadre de la r√©forme AVS 21, il a √©t√© accept√© un financement additionnel de la retraite par le biais d‚Äôun rel√®vement de la taxe sur la valeur ajout√©e (TVA). D√®s lors, les taux TVA seront relev√©s d√®s le 1er¬†janvier 2024 (art. 25 LTVA) et nous serons contraints de les appliquer pour toute prestation r√©alis√©e √† compter de cette date. Pour cette raison, nous proc√©derons √† une d√©limitation entre les prestations ex√©cut√©es jusqu‚Äôau 31 d√©cembre 2023, sur lesquels un taux de 7.7% sera applicable, et celles ex√©cut√©es d√®s le 1er¬†janvier 2024, sur lesquels un taux de 8.1% sera applicable.¬†¬Ľ

 

Le Service juridique (juridique@mbg.ch) se tient à votre entière disposition pour tout complément d’information. 

 

Le contenu de cette communication ne constitue pas un avis de droit, mais est donné à titre d’information générale, seules les lois en vigueur faisant foi. Si vous souhaitez obtenir un conseil juridique sur votre situation, notre Service juridique se tient à votre disposition. 



[1] Le relèvement des taux légaux engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaire (liste des nouveau taux applicables publiée sur le site de l’Administration Fédérale des Contribution (AFC)

[2] les biens de consommation courants (ex : denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l'accès aux manifestations sportives et culturelles) sont au bénéfice d'un taux réduit.

[3] les prestations d'hébergement (logement avec petit-déjeuner) sont au bénéfice d’un taux spécial.

[4]¬†Conf√©d√©ration Suisse, Rel√®vement des taux de l‚Äôimp√īt au 1er¬†janvier 2024¬†:¬†https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/taxInfos/tableOfContent.xhtml?publicationId=1003601&lang=fr


MBG poursuit sa transition !