Le 25 septembre 2020   


UTILISATION TRANSFRONTALIÈRE
D'UN VÉHICULE D'ENTREPRISE OU PRIVÉ



Mesdames, Messieurs,

Il nous semble important de vous rappeler les règles suivantes en matière d’utilisation d’un véhicule immatriculé dans un autre État dans le cadre de vos relations de travail.



Utilisation d'un véhicule d'entreprise immatriculé en Suisse à des fins privées dans un État membre de l'UE/AELE

Depuis le 1er mai 2015, la réglementation européenne précise que :
  • dans le cadre de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise immatriculé en Suisse au bénéfice d’un travailleur résidant en France, l’utilisation à des fins privées n’est autorisée que pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié

  • ou pour l’accomplissement, par ce dernier, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.
Cela signifie que le travailleur n’a pas le droit d’utiliser le véhicule d’entreprise immatriculé en Suisse pour un autre usage privé, sauf à devoir payer les droits d’importation dans le territoire de l’Union Européenne relatifs au véhicule.

Nous vous avions indiqué par voie de circulaire en 2015 que si vous aviez des situations comparables, il fallait revoir vos contrats avec vos employés résidant en France pour vous assurer que l’autorisation d’utiliser le véhicule d’entreprise pour un usage privé se limitait aux allers-retours entre le domicile et le lieu de travail. A défaut, vous prenez le risque de devoir payer des droits d’importation.

A noter qu’il faudra annoncer l’autorisation à titre temporaire du véhicule d’entreprise à des fins privées aux douanes françaises et suisses.




Utilisation d'un véhicule privé immatriculé en France à des fins professionnelles en Suisse

Utiliser un véhicule privé en Suisse à des fins professionnelles pour son employeur suisse, alors qu’il est immatriculé en France n’est pas possible sans autres démarches.

Si vous deviez tout de même demander à l’un de vos travailleurs résidant en France d’utiliser son véhicule privé à des fins professionnelles :

  • Il faudrait alors le dédouaner en Suisse.

  • Vous seriez alors dans l’obligation de payer l’impôt (en général 4,4% de la valeur du véhicule) et droits liés à ce dédouanement, notamment la TVA (7,7%) sur la valeur du véhicule.

A noter que l’employé, dont le véhicule privé est immatriculé en France, peut sans problème effectuer les allers-retours entre son domicile et son lieu de travail suisse (utilisation à titre privé).



Pour tout renseignement complémentaire, notre Service Juridique se tient à votre disposition.

Service juridique : j.mathys@mbg.ch



COMPLÉMENT SUVA

DÉLAI DE CARENCE ET
PRISE EN CHARGE DU SALAIRE


POUR LE PERSONNEL D'EXPLOITATION



Le droit à l’indemnité journalière en cas d’accident de la SUVA prend naissance le 3è jour après l'accident.

Conformément à notre CCT, nous vous rappelons qu’en cas d’accident professionnel reconnu par la SUVA, l’assurance maladie collective du Groupe Mutuel indemnise le délai de carence et prend en charge 80% du salaire brut dès la survenance de l’accident et les deux jours suivant le jour de l’accident.

Le bordereau de « Déclaration d’accident - Indemnité complémentaire LAA » est téléchargeable en tout temps sur le site internet http://www.mbg.ch/telechargement-de-documents sous Assurance maladie et complément.

ou cliquez sur le lien ci dessous  :









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