Libre circulation des personnes

Fin des contingents pour la Bulgarie et la Roumanie



Le 24 mai 2019


Le protocole relatif à l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie prévoyait une période de transition de 10 ans durant laquelle la Suisse pouvait demander l’application de contingents aux ressortissants de ces deux Etats (clause de sauvegarde).

La Suisse avait utilisé cette possibilité en 2017 et en 2018.

Toutefois, la période transitoire arrive à échéance.

Ainsi, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes le 15 mai dernier.

Au vu de cette modification, dès le 1er juin 2019, les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie bénéficient de la pleine et entière libre circulation des personnes aux même conditions que ceux des autres Etats membres de l’Union européenne.

Au vu de ce qui précède, dès le 1er juin 2019, seuls les ressortissants de la Croatie font encore l’objet de contingents sur le marché du travail suisse.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.



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