Annulation de la modification de la loi genevoise de procédure fiscale




Le 7 mars 2019


Dans de précédentes newsletter, nous vous avions informé que la loi genevoise de procédure fiscale avait été modifiée pour prévoir la transmission obligatoire des certificats de salaire à l’autorité fiscale par l’employeur dès l’année fiscale 2017, mais que cette loi avait été annulée par la Chambre constitutionnelle de Genève au motif qu’elle était contraire au droit fédéral.

Le Conseil d’Etat avait recouru contre ce jugement.

Le Tribunal fédéral a tranché la question par un arrêt du 21 décembre 2018.

Il a débouté le canton et confirmé l’annulation de la modification de la loi susmentionnée.

Par conséquent, les employeurs n’ont pas l’obligation de transmettre les certificats de salaire de leurs employés à l’autorité fiscale genevoise.

Il est important de noter que les procédures fiscales diffèrent d’un canton à l’autre.

Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.



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