Droit fiscal : déduction des frais de formation


Le 23 janvier 2019

Une déduction élargie

La législation fiscale a élargi le champ d’application de déduction pour les frais de formation et de formation continue.

Par conséquent, il est maintenant possible de déduire les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu'à concurrence d’un plafond des frais effectivement déboursés de CHF 12'000.- pour autant que le contribuable remplisse l'une des conditions suivantes:

•    il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II ou

•   il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.


Qu’est-ce que la loi entend par diplôme du degré secondaire II ?

La maturité, la maturité spécialisée, l'attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédéral de capacité, le certificat d'école de culture générale, soit les diplômes délivrés par les écoles préparant à la Maturité, les écoles de culture générale, les écoles professionnelles et cours interentreprises, les écoles de métiers ou les écoles professionnelles à plein temps.


Y a-t-il des formations dont les frais ne sont pas déductibles ?

Les frais de formation engagés dans le but d’obtenir un diplôme pour une activité qui ne permet pas de subvenir à ses besoins (activité de loisirs) ne sont en principe pas déductibles des impôts.

En outre, les frais d’apprentissage d’une langue qui n’est pas parlée dans l’Union Européenne ne sont pas non plus déductibles, à moins qu’elle soit utile à des fins professionnelles.



Que se passe-t-il si c’est l’employeur qui a pris en charge la formation ?

Si la formation a été prise en charge par l’entreprise et qu’elle est en relation directe avec ses besoins, elle pourra en répercuter les frais effectifs dans ses charges comme elle le faisait déjà.

L’employé ne pourra par contre pas faire valoir ces frais dans sa déclaration. De même, s’il a payé les frais et qu’il les a déduits, mais que l’employeur les lui rembourse plus tard, il devra ajouter le montant déduit précédemment dans sa nouvelle déclaration.

A noter que quel que soit leur montant, les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles assumés par l’employeur ne constituent pas des avantages en nature. Ils n’ont donc pas à être additionnés au revenu dans la déclaration fiscale.

Enfin, si l’employé doit rembourser les frais avancés par l’employeur, il pourra faire valoir leur déduction sur l’année fiscale du remboursement.

Nous restons à votre disposition en cas de besoin.


Votre Service Juridique




Pour vous désinscrire de la Newsletter, merci d'envoyer un mail à mbg@mbg.ch
MBG, avenue Eugène-Pittard 24, case postale 264, 1211 Genève 12 - T 022 702 03 04 - mbg@mbg.ch