Droit de timbre



Le 9 novembre 2018


Outre les droits de timbre fédéraux, certains cantons ont prévu des droits de timbre qui touchent certains actes.

Genève connaît ce type de taxe, en particulier les droits d’enregistrements portant sur tous les actes, pièces ou déclarations d’opération soumis à la formalité de l’enregistrement.

Le 1er janvier 2019 entrera en vigueur la modification de la loi générale sur les contributions publiques. Elle aura pour conséquence que ces droits d’enregistrements seront abrogés.

Par conséquent, dès l’année prochaine les opérations soumises à la procédure d’enregistrement – actes authentiques, réquisition au registre foncier, etc. - n’auront plus à être revêtues du timbre cantonal.

Nous restons à votre disposition en cas de besoin.




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