INFORMATIONS JURIDIQUES


Droit fiscal : déduction des frais de déplacement


La loi prévoyant la limite de la déduction des frais de déplacement au maximum
à CHF 500.- avait été suspendue suite au dépôt d’une action en justice.

Le Tribunal fédéral vient de confirmer la conformité de ce plafond et la loi entre donc en vigueur.

Par conséquent, dès la déclaration 2017, la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sera plafonnée à CHF 500.-.

Pour les personnes ayant déjà rempli leur déclaration fiscale, l’Administration fiscale procédera d’office à la correction.

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