INFORMATION JURIDIQUE

Modification du taux de TVA au 1er janvier 2018



En 2009, les Suisses avaient décidé d’une augmentation du taux de la TVA, afin de financer l’AI. Cette hausse était légalement limitée à 7 ans. Elle est entrée en vigueur en 2010 et prend donc fin en 2017.

En 2014, les Suisses ont accepté qu’un pourcentage de TVA soit prélevé pour financer le fonds ferroviaire. Ce prélèvement prendra normalement fin en 2030.

Le refus de la réforme de la prévoyance vieillesse intervenu ce 24 septembre a pour conséquence que l’augmentation du taux de la TVA pour financier l’AI tombera le 31 décembre 2017.

Le taux TVA pour les prestations de services passera ainsi de 8% à 7,7% dès le 1er janvier 2018.

L’application de ce nouveau taux dépend de la date de votre prestation et non pas de la date de votre facture.

Ainsi, tous les travaux qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, même s’ils sont facturés en 2018, sont soumis au taux TVA de 8%.

Cela signifie qu’il faut que votre système de facturation vous permette de bien indiquer la période de la prestation facturée, afin que le bon taux TVA lui soit appliqué.

Afin de vérifier que votre système est bien adapté à cette situation, nous vous recommandons vivement de prendre contact avec le concepteur de votre système de facturation.

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