Révision de la loi fédérale sur la taxe 
sur la valeur ajoutée (LTVA) - assujettissement

La loi fédérale sur la TVA révisée entrera pour partie en vigueur le 1er janvier 2018.

Avec cette révision, les autorités ont voulu réduire les désavantages subis par les entreprises suisses face aux entreprises étrangères.

Pour lutter contre cette disparité, le champ d’application de la loi a été modifié et, dès le 1er janvier 2018, les entreprises suisses ou étrangères qui cumulent un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100'000.- non seulement en Suisse, mais également au niveau mondial seront assujetties à cette loi. Cette mesure devrait aider à rétablir l’équilibre entre les entreprises suisses et les entreprises étrangères, étant souligné qu’elles seront soumises à la loi dès le 1er franc gagné en Suisse.

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