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Catégorie: Assurances sociales-> Allocations Familiales

« Allocations familiales »

La loi sur les allocations familiales ainsi que son règlement d'application est cantonale.


Cotisation

Les allocations sont  financées par une contribution uniquement  patronale.

A Genève, cette cotisation est fixée par le Conseil d'Etat.

Pour 2008, elle s'élève à 1,4 % du revenu AVS des salariés ou des chefs d'entreprise indépendants.


Prestation

La loi cantonale genevoise prévoit deux genres d'allocations versées intégralement, indépendamment du temps d'activité des parents :

o    l'allocation de naissance ou d'accueil,
o    l'allocation pour enfant, en principe jusqu'à 25 ans révolus, pour autant qu'il poursuive des études ou soit en apprentissage.


Les salariés, les indépendants et les personnes sans activité lucrative ont droit à des allocations familiales selon l'ordre de priorité suivant :

o    à la personne qui exerce une activité lucrative ;
o    à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant ;
o    à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité ;
o    à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant ;
o    à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé.


Dernière mise à jour : 17 août 2009






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Dernière mise à jour : Mercredi 25 Août 2010