Non, la CCT s’applique exclusivement au personnel d’exploitation ; or, les apprentis ne font pas partie du personnel d’exploitation. Ils ne sont de ce fait pas soumis à la CCT. Néanmoins, le contrat d’apprentissage prévoit que le maître d’apprentissage s’engage à respecter l’horaire et la durée du travail prévus par le CCT.

Afin d’être certain que la personne à qui on sous-traite des travaux est effectivement un indépendant, il faut lui demander de fournir une attestation récente (pas plus de trois mois) de la CNA/SUVA lui reconnaissant le statut d’indépendant.

Au plus tôt, dès la signature du contrat. Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux. Pour le détail des démarches à effectuer : voir classeur de notices – ENTR–B–70.

Le droit aux vacances est de 4 semaines au moins par année de service. Les travailleurs ont droit, jusqu’à 20 ans révolus, à 5 semaines.

Ainsi le droit aux vacances d’une secrétaire de plus de 20 ans est donc de 4 semaines au minimum.

En cas de travail à temps partiel, la durée des vacances est la même qu'en cas d'activité à plein temps.

Exemple : si une secrétaire est occupée à 80%, par exemple, du lundi au jeudi, elle a droit à 4 semaines de vacances, soit 16 jours correspondant à des jours de travail (lundi à jeudi x 4).

Le but des vacances est le repos, alors que le but du délai de congé est la recherche d’un nouvel emploi.

Ainsi, en règle générale, l’employeur ne peut pas imposer au travailleur licencié de prendre ses vacances durant le délai de congé et ce même s’il est libéré de l’obligation de travailler.

Dans certains cas toutefois, la jurisprudence a admis que l’employeur puisse exiger que les vacances soient prises dans le délai de congé, car le délai de congé était de 6 mois ou parce que le travailleur avait déjà trouvé un emploi.

Oui, malgré l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Toutefois, la procédure a été simplifiée. Par exemple, l’obligation d’annoncer le poste au moyen du formulaire « nous cherchons » a été supprimée. Par ailleurs, les délais de délivrance de l’autorisation ont été sensiblement raccourcis du fait qu’il n’y a plus d’examen préalable de la demande par l’Office de la Main d'Oeuvre Etrangère. Pour de plus amples détails et pour la procédure à suivre pour obtenir une autorisation de travail : voir classeur de notice PERS-G-10.

A noter que les ressortissants des pays suivants bénéficient de la libre circulation complète indiquée ci-dessus : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Par contre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République Tchèque, la Bulgarie et la Roumanie, bien que faisant partie des accords bilatéraux, restent soumises à des dispositions transitoires en tout cas jusqu’au 31 mai 2016 et ne bénéficient donc pas d’une libre circulation complète.

Non. Depuis le 1er juin 2007, les zones frontalières pour la circulation des travailleurs ont été supprimées. Les citoyens suisses et européens sont donc considérés comme des frontaliers dès lors qu'ils travaillent dans un Etat faisant partie de l’Union Européenne différent de celui dans lequel ils résident principalement, sans plus être limités dans la zone frontalière le long de la frontière entre la Suisse et ses voisins européens. Ainsi, les frontaliers travaillant à Genève peuvent désormais vivre à Lyon, Paris ou Londres, tout en respectant l'obligation de retourner au moins une fois par semaine à leur lieu de domicile.

A noter que la suppression de la zone frontalière ne concerne que les citoyens membres des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Par personnel d’exploitation, on entend tous les travailleurs affectés en tout ou partie à la production, par opposition au personnel chargé de l’administration, des tâches commerciales et des études techniques.

En cas d’activités mixtes, c’est le statut de personnel d’exploitation qui prévaut en principe, même si la part de production est inférieure à 50%.

L’article 3.05 CCT réglemente cette question.

Il prévoit que le déplacement dans un rayon de 4Km autour de l’entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation.

Au delà de cette distance, un montant forfaitaire de Fr. 15.-- par jour (couvrant les frais, le temps de déplacement et le repas) est alloué au travailleur, pour autant que la durée du travail soit supérieure à 5 heures.

Un déplacement de durée inférieure donne droit à une indemnité kilométrique de Fr. 0,60.

Par ailleurs les déplacements hors du canton de Genève doivent faire l’objet d’un remboursement des frais effectifs (temps, frais de déplacement, frais de repas et d’hébergement).

Le 1er août est le seul jour férié déterminé par la Constitution fédérale.

Il est assimilé à un dimanche du point de vue du droit du travail (interdiction de travailler, sauf dérogation spécifique).

Contrairement aux autres jours fériés, qui doivent être payés si l'on est en présence d'une situation précise (CCT ou contrat qui le prévoit, mensualisation), le 1er août est toujours payé, s'il coïncide avec un jour habituellement travaillé. que la rémumération soit calculée à l'heure, à la journée ou au mois.